CONTACT:

Roselyne et Dominique Lecaplain

4 ,rue de la Bretelle

50500 CARENTAN

Tel fixe: 02 33 42 44 71

Tel mobile: 06 88 79 51 75

 

 

CONDITIONS DE VENTE :

Conditions Générales


Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif des locations de vacances agréées par CLEVACANCES Manche.

En aucun cas, CLEVACANCES Manche ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

 

Article 2  Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.


Article 3  Conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physique ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.


Article 4 Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

A / Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

 

B/ Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.


Article 5 Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées.


Article 6 Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.


Article 7 Règlement du Solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.


Article 8 Etat des lieux :  Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de la location. Cet inventaire constitue la seule référence encas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.


Article 9 Dépôt de garantie ou caution : A L’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat sera demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée), empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.


Article 10  Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.


Article 11 Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires et rompre immédiatement le présent contrat.


Article 12 Animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux et rompre immédiatement le présent contrat.


Article 13 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension « Villégiature » (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre de la clause « Villégiature ».


Article 14 Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.


Article 15 Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise à CLEVANCES Manche dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre à CLEVANCES Manche. Clévacances Manche interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’hébergement seront compétents.